Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 2001.

TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500048
Texte parentLEGITEXT000005631311
Référencearticle 9 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 (version du 3 août 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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