Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 août 2001.

TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500049
Texte parentLEGITEXT000005631311
Référencearticle 10 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 (version du 3 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.

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