Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500046
Texte parentLEGITEXT000005631311
Référencearticle 7 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - A l'article R. 221-3 du code précité, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , Terres australes et antarctiques françaises ». II. - Aux articles R. 611-3 et R. 612-3 du même code, la référence à l'article R. 611-9 est remplacée par une référence à l'article R. 611-10. III. - A l'article R. 811-16, la référence à l'article R. 541-5 est remplacée par une référence à l'article R. 541-6.
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