Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A la fin du point A de l'article 9-1 du même décret sont ajoutés les mots : « si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe au présent décret ».
Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-724 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599943
Texte parentLEGITEXT000005631322
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.