Article 1 LEGIARTI000006599933
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le5 août 2001
Articles13 articles en vigueur
NORECOC0000090D
IdentifiantLEGITEXT000005631322
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par les directives 96/51/CE du 23 juillet 1996 et 1999/20/CE du 22 mars 1999 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3, L. 235-1 et L. 236-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006599936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006599937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006599938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006599939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006599940
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006599941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006599942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006599943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006599944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006599932
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA5
Loi du 1 août 1905 · application
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970 · application
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · modifie
Directive Européenne n°96-51 du 23 juillet 1996 · application
Directive Européenne n°99-20 du 22 mars 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2001).