Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-724 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599940
Texte parentLEGITEXT000005631322
Référencearticle 8 du décret n°2001-724 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les personnes qui font commerce des additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 sont tenues, si elles ont connaissance d'un cas d'interaction indésirable imprévue entre de tels additifs et d'autres additifs ou médicaments vétérinaires, de recueillir toutes les informations relatives à cette interaction et de les transmettre au ministre chargé de la consommation. »
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