Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-728 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780079
Texte parentLEGITEXT000005631328
Référencearticle 6 du décret n°2001-728 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative. » 2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8. »
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