Article 1 LEGIARTI000006780073
1. Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le5 août 2001
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC0120401D
IdentifiantLEGITEXT000005631328
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780075
1. Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006780076
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006780077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006780078
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006780079
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006780072
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la défense, Alain Richard La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 · modifie
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · application
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2001).