Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-740 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605694
Texte parentLEGITEXT000005631346
Référencearticle 3 du décret n°2001-740 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 7. - Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 : a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ; b) Les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ; c) Les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ; d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail. »
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