Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-740 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605695
Texte parentLEGITEXT000005631346
Référencearticle 4 du décret n°2001-740 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 10 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 10. - Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués. »
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