Décret n°2001-744 du 24 août 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 août 2001.

TexteDécret n°2001-744 du 24 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500060
Texte parentLEGITEXT000005631351
Référencearticle 4 du décret n°2001-744 du 24 août 2001 (version du 25 août 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.

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