Article 1 LEGIARTI000006500057
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2001
NatureDécret
Signé le24 août 2001
Publié le25 août 2001
Articles6 articles en vigueur
NORJUSD0030183D
IdentifiantLEGITEXT000005631351
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006500058
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006500059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006500060
1. Le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006500062
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Article 6 LEGIARTI000006500056
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-72 du 10 janvier 1980 · abroge
Décret n°95-1212 du 9 novembre 1995 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2001).