Décret n°2001-744 du 24 août 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 août 2001.

TexteDécret n°2001-744 du 24 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500062
Texte parentLEGITEXT000005631351
Référencearticle 5 du décret n°2001-744 du 24 août 2001 (version du 25 août 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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