Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-756 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006388692
Texte parentLEGITEXT000005631369
Référencearticle 1 du décret n°2001-756 du 28 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe au décret du 13 septembre 1995 susvisé est ainsi modifiée : Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour un montant de 950 000 000 F CFP (52 250 000 FF). Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 53 874 000 000 F CFP (2 963 070 000 FF). Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 53 134 000 000 F CFP (2 922 370 000 FF).
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