Décret n°2001-756 du 28 août 2001 modifiant les décrets n° 95-1026 du 13 septembre 1995 et n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 (6o) ;

Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 et par la loi organique no 97-1074 du 22 novembre 1997, notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;

Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu le décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

Vu le décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

Vu les avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 20 juin 2000 et du 18 janvier 2001 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 août 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 février 2001 ;

Vu les avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 16 août 2000 et du 14 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,