Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-765 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780083
Texte parentLEGITEXT000005631373
Référencearticle 1 du décret n°2001-765 du 28 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 49 du décret du 17 juin 1938 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 49. - La pension d'invalidité visée à l'article 48 est servie jusqu'au soixantième anniversaire du marin. Elle est supprimée avant cet âge dès lors que l'intéressé, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, réunit un minimum de vingt-cinq annuités liquidables sur la caisse de retraites des marins. « Le marin visé par les dispositions de l'alinéa précédent peut continuer de bénéficier d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne, ou obtenir une telle majoration, s'il réunit les conditions fixées par l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. »
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