Article 1 LEGIARTI000006780083
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2001
NatureDécret
Signé le28 août 2001
Publié le30 août 2001
Articles4 articles en vigueur
NOREQUB0100909D
IdentifiantLEGITEXT000005631373
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 69,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780084
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006780085
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006780082
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2001).