Décret n°2001-765 du 28 août 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2001.

TexteDécret n°2001-765 du 28 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006780082

Texte parentLEGITEXT000005631373

Référencearticle 4 du décret n°2001-765 du 28 août 2001 (version du 30 août 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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