Article 1 LEGIARTI000006344314
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2001
NatureDécret
Signé le28 août 2001
Publié le1er septembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORINTM0100033D
IdentifiantLEGITEXT000005631384
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5911-1 et L. 5914-1 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006344312
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2001).