Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « LIVRE IX « MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS D'OUTRE-MER « TITRE UNIQUE « LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX « Chapitre Ier. - Chapitre II. - Chapitre III « Pas de dispositions réglementaires codifiées. « Chapitre IV « Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux « Art. R. 5914-1. - Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux. » « Chapitre V. - Chapitre VI « Pas de dispositions réglementaires codifiées. »