Décret n° 2001-776 du 28 août 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

TexteDécret n° 2001-776 du 28 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006344312

Texte parentLEGITEXT000005631384

Référencearticle 2 du décret n° 2001-776 du 28 août 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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