Article 1 LEGIARTI000006605688
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2001
NatureDécret
Signé le27 août 2001
Publié le1er septembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS0100646D
IdentifiantLEGITEXT000005631394
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-12,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605689
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605687
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Décret n°99-731 du 26 août 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2001).