1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-785 du 27 août 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.
TexteDécret n° 2001-785 du 27 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605687
Texte parentLEGITEXT000005631394
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