1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-845 du 17 septembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-845 du 17 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884101
Texte parentLEGITEXT000005631457
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