Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 14 et 14-1 ;
Vu le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 et relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix techniques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national, ensemble le rapport et le plan y annexés ;
Vu le décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau et modifiant le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la section Engayresque-La Cavalerie sud de l'autoroute A 75 ;
Vu les avis des conseils régionaux de Midi-Pyrénées, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon en date respectivement du 28 septembre 2000, du 29 mai 2000 et du 14 mars 2000 et l'avis des conseils généraux de l'Aveyron, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, de la Haute-Loire et de l'Hérault en date respectivement du 24 octobre 2000, du 23 mai 2000, du 25 février 2000, du 20 mars 2000, du 7 février 2000 et du 17 avril 2000,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006884102
1. La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.
Article 2 LEGIARTI000006884103
1. Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du plan et du rapport mentionnés au décret du 1er avril 1992 susvisé, révisés pour tenir compte des dispositions de l'article 1er du présent décret, seront tenus à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Article 3 LEGIARTI000006884101
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2