Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-855 du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568897
Texte parentLEGITEXT000005631467
Référencearticle 1 du décret n°2001-855 du 18 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant, pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions. »
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