Article 1 LEGIARTI000006568897
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2001
NatureDécret
Signé le18 septembre 2001
Publié le20 septembre 2001
Articles19 articles en vigueur
NORECOP0100518D
IdentifiantLEGITEXT000005631467
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006568899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006568900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006568901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006568902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006568903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006568904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006568905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006568906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006568907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006568908
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006568909
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006568910
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006568896
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Article 14 LEGIARTI000006568913
1. Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.
Article 15 LEGIARTI000006568911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006568912
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 17 LEGIARTI000052110536
1. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade recrutés par la voie du concours interne nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois, bénéficier des conditions de classement dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade prévues à l'article 14 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
2. De la même façon, les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade recrutés par la voie du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe qui en font la demande dans les mêmes conditions peuvent être classés au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 du même décret. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de cet article.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Article 18 LEGIARTI000052110534
1. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2001).