Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-855 du 18 septembre 2001
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006568913
Texte parentLEGITEXT000005631467
Référencearticle 14 du décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 (version du 20 septembre 2001)Légifrance →

1. Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.

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