Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant, pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions. » Art. 2. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. « Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional. » Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots : « Administrateur hors classe : six échelons » sont remplacés par les mots : « Administrateur hors classe : sept échelons ».