1. Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2001.
TexteArrêté du 12 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876687
Texte parentLEGITEXT000005631478
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