Article 1 LEGIARTI000006876688
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2001
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2001
Publié le22 septembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NOREQUK0101366A
IdentifiantLEGITEXT000005631478
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret no 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006876687
1. Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du transport maritime, des ports et du littoral :
Le sous-directeur, J.-C. Paravy La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur civil, G. Dauphin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-518 du 29 juin 1979 · application
Arrêté du 4 juillet 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2001).