Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-871 du 20 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568961
Texte parentLEGITEXT000005631481
Référencearticle 4 du décret n°2001-871 du 20 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du même décret est complété par les alinéas suivants : « Les nominations sont effectuées au 5e échelon de la 2e classe lorsque les intéressés bénéficiaient d'un traitement indiciaire identique dans leur précédent grade ou emploi. « Les nominations à l'emploi de contrôleur d'Etat de 1re classe sont effectuées au 1er échelon du grade. « Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois, sont classés à l'échelon spécial du grade de contrôleur d'Etat de 1re classe. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.