Article 1 LEGIARTI000006568958
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2001
NatureDécret
Signé le20 septembre 2001
Publié le23 septembre 2001
Articles9 articles en vigueur
NORECOP0100557D
IdentifiantLEGITEXT000005631481
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006568959
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006568960
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006568961
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006568962
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006568964
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006568965
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006568966
1. Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe
3. NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe
4. Echelon unique ; 1er échelon
5. Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.
Article 9 LEGIARTI000006568957
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2001).