Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-871 du 20 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568964
Texte parentLEGITEXT000005631481
Référencearticle 6 du décret n°2001-871 du 20 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « L'effectif des contrôleurs d'Etat appartenant à l'échelon spécial de la 1re classe ne peut excéder un sixième de l'effectif budgétaire du corps, sans que cette proportion inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté d'au moins l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois. « Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les contrôleurs d'Etat de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 1er échelon du grade. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.