Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642331
Texte parentLEGITEXT000005631485
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Un article 10 bis est ajouté comme suit aux deux arrêtés du 8 juin 1994 susvisés : « Art. 10 bis. - Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à des exploitations situées dans un rayon de 1 kilomètre autour de l'exploitation infectée. »
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