1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.
Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-881 du 25 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600008
Texte parentLEGITEXT000005631493
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