Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-891 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661598
Texte parentLEGITEXT000005631504
Référencearticle 2 du décret n°2001-891 du 28 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2002 : « Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Euro par travailleur. « Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro. »
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