Article 1 LEGIARTI000006661597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2001
NatureDécret
Signé le28 septembre 2001
Publié le29 septembre 2001
Articles5 articles en vigueur
NORMESN0122874D
IdentifiantLEGITEXT000005631504
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975 fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006661600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006661596
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2001).