Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2002 : « Il est de 40 Euro lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
Décret n°2001-891 du 28 septembre 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-891 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661600
Texte parentLEGITEXT000005631504
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