Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832486
Texte parentLEGITEXT000005631531
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1o du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. »
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