Article 1 LEGIARTI000006832486
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2001
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2001
Publié le6 octobre 2001
Articles5 articles en vigueur
NOREQUU0100061A
IdentifiantLEGITEXT000005631531
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006832487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006832488
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006832489
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Article 5 LEGIARTI000006832485
1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 octobre 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2001).