Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832487
Texte parentLEGITEXT000005631531
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »
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