1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.
TexteArrêté du 4 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832485
Texte parentLEGITEXT000005631531
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