1. Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.
Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-913 du 5 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006601835
Texte parentLEGITEXT000005631534
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.