Article 1 LEGIARTI000006601834
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2001
NatureDécret
Signé le5 octobre 2001
Publié le6 octobre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORAGRR0000036D
IdentifiantLEGITEXT000005631534
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil no 90/426/CEE du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive du Conseil no 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision de la Commission no 93/623/CEE du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision no 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-9, L. 231-2, L. 234-1 et suivants et son livre VI ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux, et en particulier son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006601835
1. Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.
Article 3 LEGIARTI000006601833
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA4
Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 · application
Décret n°76-352 du 15 avril 1976 · modifie
Directive Européenne n°90-427 du 26 juin 1990 · application
Décret n°99-556 du 2 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2001).