1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-913 du 5 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006601833
Texte parentLEGITEXT000005631534
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