Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-920 du 5 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379684
Texte parentLEGITEXT000005631542
Référencearticle 4 du décret n°2001-920 du 5 octobre 2001 (version du 9 octobre 2001)Légifrance →

1. L'article 12 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est abrogé.

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