Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-924 du 9 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883741
Texte parentLEGITEXT000005631545
Référencearticle 11 du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 4 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa : a) Après le mot : « présent », sont insérés les mots : « ou représentés, » ; b) Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ; c) Les mots : « à la délibération » sont remplacés par les mots : « à la séance ou y sont représentés ». II. - Au deuxième alinéa : a) Les mots : « des deux tiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés ». III. - Le dernier alinéa est supprimé.
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