Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-924 du 9 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883742
Texte parentLEGITEXT000005631545
Référencearticle 12 du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 6 est ainsi modifié : I. - Après les mots : « commissions techniques », le membre de phrase commençant par les mots : « dont il fixe la composition » jusqu'à « entreprises de transport intéressées » est remplacé par les mots : « composées d'administrateurs désignés au sein du conseil par celui-ci. Chaque commission technique est présidée par un administrateur élu par le conseil d'administration ». II. - Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs désignés pour ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent. »
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