Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 13 est supprimé. II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ».
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